Arrêté du 4 octobre 2017

Article 14

Abrogé27 janvier 2022

Créé le 1 février 2018

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 26 janvier 2022