Abrogé27 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 février 2018
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2017
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 27 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2022art. 2
En vigueur du jeudi 1 février 2018 au mercredi 26 janvier 2022