Abrogé27 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 février 2018
Toute procédure de vol aux instruments établie au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale ainsi que, le cas échéant, les minimums opérationnels d'aérodromes associés sont publiés dans les publications d'information aéronautique.