Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2015 portant modification de l'article 22 (congés exceptionnels) de la convention collective nationale susvisée la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.