Arrêté du 4 octobre 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :

22 octobre 2012

M. Daniel DELEGOVE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.

3 novembre 2012

M. François GELLE, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Reims.

6 décembre 2012

Mme HUILLEMOT, épouse FERRANDO, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2 janvier 2013

M. Jacques CAZALS, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

28 janvier 2013

M. Camille GOGUILLY, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de cette ville

14 février 2013

M. Daniel TRILLE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

15 février 2013

Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

6 mars 2013

M. Alain MONNET, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

7 mars 2013

Mme Marie-Hélène PONTHIEU, épouse MOY, conseillère à la cour d'appel de Rennes.

20 mai 2013

M. Jean-Pierre GETTI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite de magistrats avec maintien en fonctions

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2012 liste les magistrats admis à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :

22 octobre 2012

M. Daniel DELEGOVE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.

3 novembre 2012

M. François GELLE, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Reims.

6 décembre 2012

Mme HUILLEMOT, épouse FERRANDO, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2 janvier 2013

M. Jacques CAZALS, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

28 janvier 2013

M. Camille GOGUILLY, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de cette ville

14 février 2013

M. Daniel TRILLE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

15 février 2013

Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

6 mars 2013

M. Alain MONNET, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

7 mars 2013

Mme Marie-Hélène PONTHIEU, épouse MOY, conseillère à la cour d'appel de Rennes.

20 mai 2013

M. Jean-Pierre GETTI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.

Historique des versions

Source : Légifrance