Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :

22 octobre 2012

M. Daniel DELEGOVE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.

3 novembre 2012

M. François GELLE, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Reims.

6 décembre 2012

Mme HUILLEMOT, épouse FERRANDO, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2 janvier 2013

M. Jacques CAZALS, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

28 janvier 2013

M. Camille GOGUILLY, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de cette ville

14 février 2013

M. Daniel TRILLE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

15 février 2013

Mme Michelle SIGNORET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.

6 mars 2013

M. Alain MONNET, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

7 mars 2013

Mme Marie-Hélène PONTHIEU, épouse MOY, conseillère à la cour d'appel de Rennes.

20 mai 2013

M. Jean-Pierre GETTI, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.