Arrêté du 4 octobre 2010

Article 17

Créé le 6 août 2011

Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2011

Créé parArrêté du 19 juillet 2011art. 2

Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.