Arrêté du 4 octobre 2010

Article 17

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Article 17

Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

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En vigueur depuis le 6 août 2011

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Reconnaissance des organismes compétents en protection contre la foudre

Résumé. Seuls les organismes qualifiés par un organisme indépendant peuvent être reconnus compétents pour la protection contre la foudre.

Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

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