Créé le 6 août 2011
Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.
Créé le 6 août 2011
En vigueur depuis le samedi 6 août 2011
Créé parArrêté du 19 juillet 2011art. 2
Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.