JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 4

Article 4

L'ambassadeur de France au Royaume-Uni est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

L'ambassadeur de France au Royaume-Uni est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.