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Arrêté du 4 octobre 2010

portant retrait de l'agrément d'organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux du Laboratoire d'analyses et d'affinage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un agrément pour les métaux précieux

Résumé. Un laboratoire de Paris n'a plus le droit de tester et marquer les métaux précieux, et deux directeurs généraux doivent appliquer cette décision.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 535 et les articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce code ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux, modifié par les arrêtés du 8 octobre 2008 et du 3 décembre 2009 ;

Vu le jugement du 7 janvier 2010 du tribunal de commerce de Paris ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Laboratoire d'analyses et d'affinage (145, rue du Temple, Paris) et désignant la SELAFA MJA aux fonctions de liquidateur (102, rue du Faubourg-Saint-Denis, Paris) ;

Vu l'ordonnance du 15 février 2010 du tribunal de commerce de Paris portant cession du fonds de commerce de la SARL Laboratoire d'analyses et d'affinage,

Arrêtent :

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Suppression de l'agrément d'un laboratoire pour les métaux précieux

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2010 supprime l'agrément du laboratoire d'analyses et d'affinage de Paris pour les essais et marquages des métaux précieux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 octobre 2004Art. 3-2
- Arrêté du 14 octobre 2004
Art. 3-2

En vigueur depuis le 22 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2010 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 22 octobre 2010

Arrêté du 4 octobre 2010
Article 1
Article 2