La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 535 et les articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce code ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux, modifié par les arrêtés du 8 octobre 2008 et du 3 décembre 2009 ;

Vu le jugement du 7 janvier 2010 du tribunal de commerce de Paris ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Laboratoire d'analyses et d'affinage (145, rue du Temple, Paris) et désignant la SELAFA MJA aux fonctions de liquidateur (102, rue du Faubourg-Saint-Denis, Paris) ;

Vu l'ordonnance du 15 février 2010 du tribunal de commerce de Paris portant cession du fonds de commerce de la SARL Laboratoire d'analyses et d'affinage,

Arrêtent :

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau