Arrêté du 4 octobre 2010

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Accessibilité des établissements pénitentiaires à Mayotte

Résumé. Cet article précise que les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées s'appliquent aux prisons de Mayotte.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux établissements pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Source : Légifrance