En vigueur depuis le 9 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté du 4 octobre 2010
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.