Arrêté du 4 octobre 2010

Article 22

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Article 22

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Exécution et publication de l'arrêté du 4 octobre 2010

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2010 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Source : Légifrance