Arrêté du 4 octobre 2010

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions de l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments pénitentiaires neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 9 (Accessibilité des cheminements vers les établissements pénitentiaires) à 21 (Application d'un arrêté aux prisons de Mayotte).

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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Accessibilité des nouvelles prisons

Résumé. Les nouvelles prisons doivent être conçues pour être accessibles aux personnes handicapées, en suivant des règles spécifiques.

Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions de l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments pénitentiaires neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 9 (Accessibilité des cheminements vers les établissements pénitentiaires) à 21 (Application d'un arrêté aux prisons de Mayotte).

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En vigueur depuis le samedi 9 octobre 2010

Source : Légifrance