En vigueur depuis le 9 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accessibilité des nouvelles prisons
Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l'application des dispositions de l'article R. 111-19-5 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments pénitentiaires neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 9 (Accessibilité des cheminements vers les établissements pénitentiaires) à 21 (Application d'un arrêté aux prisons de Mayotte).