Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 123 (VT)
Créé le 7 octobre 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au samedi 31 décembre 2016