JORF n°242 du 18 octobre 2007

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise sont transférés à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire.


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Version 1

Les biens, droits et obligations de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise sont transférés à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire.