Arrêté du 4 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Les services à compétence spécialisée agissent selon les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

Les services à compétence spécialisée agissent selon les règles déontologiques édictées en matière statistique par les instances nationales et internationales.

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