Arrêté du 4 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration ou le comité directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de conception-réalisation. Dans le cadre de ces procédures, le conseil d'administration attribue le marché.
Il désigne également les personnalités de la commission de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics. Ces personnalités ont voix consultative.

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Le conseil d'administration ou le comité directeur désigne le jury pour les concours, les marchés de maîtrise d'oeuvre et de conception-réalisation. Dans le cadre de ces procédures, le conseil d'administration attribue le marché.
Il désigne également les personnalités de la commission de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics. Ces personnalités ont voix consultative.

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