Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale (Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale) ou de l'article L. 723-11 du code rural ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
Arrêté du 4 octobre 2005
Article 13
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Article 13
Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale (Passation de marchés par les caisses nationales et l'Agence centrale) ou de l'article L. 723-11 du code rural ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
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