Article 13
Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-11 du code rural ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.
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JORF n°249 du 25 octobre 2005
Article 13
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Version 1
Les marchés découlant des conventions de prix, pris dans le cadre de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-11 du code rural ne font pas l'objet d'une nouvelle mise en concurrence.