Article 1
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par le secrétariat général, aux organisations syndicales suivantes :
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Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par le secrétariat général, aux organisations syndicales suivantes :
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