Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 6
Créé le 7 octobre 2002
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 6
En vigueur du lundi 7 octobre 2002 au jeudi 31 décembre 2009