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Arrêté du 4 octobre 2002

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Article 6

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 7 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 7 octobre 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance