Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 6
Créé le 7 octobre 2002
L'inspecteur de la gendarmerie nationale et les inspecteurs adjoints n'ont pas d'attributions de commandement sur les formations de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 4 octobre 2002
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 6
En vigueur du lundi 7 octobre 2002 au jeudi 31 décembre 2009