Abrogé25 août 2010
Abrogé par Arrêté du 4 août 2010 - art. 11 (V)
Créé le 7 octobre 2002
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 25 août 2010
Abrogé parArrêté du 4 août 2010art. 11 (V)
En vigueur du lundi 7 octobre 2002 au mardi 24 août 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.