L'arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2002
Article 2
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L'arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.