Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé est fixé à 3 950 EUR. Cette indemnité est versée mensuellement.
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JORF n°238 du 11 octobre 2002
Arrêté du 4 octobre 2002
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 modifié concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté du 10 mai 1999 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception » est abrogé.
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Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 69-765 du 30 juillet 1969. Abrogation de l'arrêté du 10-05-1999.Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert