Article 11
Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
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JORF n°232 du 6 octobre 2001
Article 11
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Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 octobre 2001
Pour les opérations visées à l'article R. 331-63 (4°), le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 26 250 F.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.