Arrêté du 4 octobre 2001

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Art. 2. - La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 3 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

« Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 3 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt. »

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