Arrêté du 4 octobre 2001

Article 9

Abrogé1 octobre 2018

Créé le 14 octobre 2001

Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

Abrogé parArrêté du 25 juin 2018art. 7 (VD)

En vigueur du dimanche 14 octobre 2001 au dimanche 30 septembre 2018