Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 7 (VD)
Créé le 14 octobre 2001 · Abrogé le 1 octobre 2018
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.