Article 6
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 26
Le conseil de la formation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le conseil de la formation émet ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Le secrétariat est assuré à la diligence du président.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le président de séance et le secrétaire et adressés aux membres du conseil.
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