En vigueur depuis le 31 octobre 1995
La commission constitue dans son sein des sous-commissions. Le nombre de celles-ci, leur compétence et leur fonctionnement sont fixés par délibération de la commission.
Arrêté du 4 octobre 1995
La commission constitue dans son sein des sous-commissions. Le nombre de celles-ci, leur compétence et leur fonctionnement sont fixés par délibération de la commission.
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En vigueur depuis le 31 octobre 1995
La commission constitue dans son sein des sous-commissions. Le nombre de celles-ci, leur compétence et leur fonctionnement sont fixés par délibération de la commission.
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 1995
Source : Légifrance