Arrêté du 4 octobre 1995

Article 12

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Article 12

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre des affaires étrangères. Elle peut se réunir en outre à tout moment à la demande de la majorité de ses membres.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1995

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre des affaires étrangères. Elle peut se réunir en outre à tout moment à la demande de la majorité de ses membres.

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