JORF n°243 du 18 octobre 1995

Art. 2. - Les dispositions de l'article 13, troisième alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
<< 11. Le paiement de taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer. >>


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Version 1

Art. 2. - Les dispositions de l'article 13, troisième alinéa, de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:

<< 11. Le paiement de taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer. >>