Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, le mot << concours >> est remplacé par le mot << examen professionnel >>.
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JORF n°238 du 12 octobre 1995
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Art. 1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, le mot << concours >> est remplacé par le mot << examen professionnel >>.