Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Arrêté du 4 octobre 1995
Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
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Art. 7. - Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département concerné.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Source : Légifrance