Arrêté du 4 novembre 2022

Article 2

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Article 2

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être rapidement informées par Nantes Métropole, au plus tard dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2022

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Obligations d'information et pouvoir de suspension en cas d'incident

Résumé. En cas d'accident, l'expérimentation peut être arrêtée.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être rapidement informées par Nantes Métropole, au plus tard dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2022

Source : Légifrance