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Annexe

JORF n°0260 du 9 novembre 2022

Arrêté du 4 novembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 411-6, R. 311-1 ; R. 411-8, R. 411-17, R. 411-25 et R. 412-7 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3132-1 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;

Vu le décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 72-7, 114-3 et 118-7 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5 et 5-12 et son annexe ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées ;

Vu la demande d'expérimentation du vice-président de Nantes Métropole du 21 avril 2021 ;

Vu le dossier complémentaire transmis par Nantes Métropole le 1er août 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'un dispositif de signalisation routière à Nantes

Résumé À Nantes, une nouvelle voie réservée pour les bus et les taxis sera testée pendant trois ans.

Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 72-7, 114-3 et 118-7 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique), sur le boulevard de la Prairie des Mauves, dans le sens sortant de Nantes vers le boulevard périphérique.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à une évaluation et à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux comportements des usagers face à ce nouveau signal testé et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières.
Le rapport final est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédent la fin de la période.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et pouvoir de suspension en cas d'incident

Résumé En cas d'accident, l'expérimentation peut être arrêtée.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être rapidement informées par Nantes Métropole, au plus tard dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé La maire de Nantes doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La présidente de Nantes Métropole, maire de Nantes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 novembre 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,

E. Ollinger