Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour de la liste électorale postérieure à son établissement
Résumé Les changements dans la qualité d'électeur après la création de la liste électorale mais avant la fermeture des urnes doivent être pris en compte.
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'à la veille du scellement de l'urne.
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