Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A44 du code de procédure pénale
Résumé L'arrêté du 4 novembre 2021 modifie les règles de l'article A44 du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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