Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de procédure pénale
Résumé Une loi a été modifiée pour changer une règle pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A39-1 > >
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