Arrêté du 4 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2021

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Date d'application des rémunérations

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires à partir de novembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 novembre 2021

Source : Légifrance