Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles pour les salaires commencent en novembre 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
1 version