Section précédente

Section parente

Arrêté du 4 novembre 2020

portant mesures provisoires de mise en œuvre de la formation pratique pour les candidats aux diplômes du travail social en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des stages en travail social pendant la crise sanitaire

Résumé. Un arrêté adapte les règles des stages en travail social pour l'année 2020-2021 à cause du covid-19, permettant plus de flexibilité dans leur réalisation.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels) et D. 451-8 (Socle commun des diplômes de travail social) à D. 451-16 (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation) et R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à D. 451-93 (Règles de la formation d'accompagnant éducatif et social) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) à L. 124-20 (Fiche d'information pour les stages à l'étranger) et D. 124-1 (Encadrement des stages et formations en entreprise) à R. 124-13 (Limite du nombre de stages par tuteur) ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2002 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2004 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Formation pour devenir médiateur familial) modifié relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Modification des règles d'allègement et de dispense dans les formations sociales) modifié relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Règles pour le diplôme d'assistant de service social) modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Nouveaux critères pour le diplôme d'éducateur spécialisé) modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Modification des règles pour le diplôme d'éducateur de jeunes enfants) modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Règles pour le diplôme d'éducateur technique spécialisé) modifié relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;

Vu l'arrêté du 22 août 2018 (Modification des règles pour devenir conseiller en économie sociale familiale) modifié relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des stages en travail social pendant la crise sanitaire

Résumé. Un arrêté adapte les règles des stages et formations en milieu professionnel pour les diplômes du travail social pendant l'année scolaire et universitaire 2020-2021 à cause de la crise sanitaire.

Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, nonobstant toute disposition réglementaire contraire, la réglementation applicable aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel pour les diplômes mentionnés aux articles D. 451-8 (Socle commun des diplômes de travail social) à D. 451-16 (Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : compétences et formation) et R. 451-20 (Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement) à D. 451-93 (Règles de la formation d'accompagnant éducatif et social) du code de l'action sociale et des familles est adaptée, pour l'année scolaire et universitaire 2020-2021, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des candidats en formation au cours de l'année scolaire et universitaire 2020-2021, quelle que soit la date de leur entrée en formation.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des stages en travail social pendant la crise sanitaire

Résumé. Les stages en travail social peuvent être validés même s'ils n'ont pas pu être faits à cause du covid-19, et leur durée peut être réduite.

I. - Les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel effectués par les candidats à des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er (Adaptation des stages et formations en travail social pendant la crise sanitaire) sont validés lorsqu'ils n'ont pas pu être effectués en raison de mesures de confinement, de restriction de déplacement ou de limitation d'activités prises pour lutter contre la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
II. - En outre, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel effectués par les candidats à un des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er (Adaptation des stages et formations en travail social pendant la crise sanitaire) peuvent être validés même si leur durée totale est inférieure à celle qui est prévue par les arrêtés susvisés.
Lorsqu'un étudiant n'est pas en mesure d'effectuer la totalité des stages ou des périodes de formation en milieu professionnel prévues par les arrêtés susvisés, il bénéficie, sous la responsabilité de son établissement de formation, d'adaptations pédagogiques visant à lui permettre de développer les compétences prévues par le référentiel professionnel du diplôme visé. La durée de stage ne peut toutefois être inférieure à la durée mentionnée en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation pratique en travail social chez l'employeur

Résumé. Les étudiants en travail social peuvent faire leur formation pratique chez leur employeur pendant l'année 2020-2021.

Nonobstant toute disposition contraire, les candidats à des diplômes du travail social mentionnés à l'article 1er (Adaptation des stages et formations en travail social pendant la crise sanitaire) en situation d'emploi peuvent effectuer l'intégralité de leur formation pratique auprès de leur employeur.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages en travail social : flexibilité pour les futurs directeurs

Résumé. Les futurs directeurs d'établissements sociaux peuvent faire tous leurs stages dans le même endroit.

Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de formation pour les assistants de service social

Résumé. Les futurs assistants de service social doivent faire une partie de leur formation pratique avec un professionnel expérimenté, mais peuvent faire deux périodes sur le même site.

Les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social sont soumis à l'obligation d'effectuer la première période de formation pratique et au moins vingt-deux semaines du temps de formation pratique restant auprès d'un référent professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Les candidats au diplôme d'Etat d'assistant de service social peuvent effectuer la deuxième et la troisième période de formation pratique prévus par la réglementation auprès du même site qualifiant.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de formation pour les éducateurs spécialisés

Résumé. Les futurs éducateurs spécialisés doivent faire une partie de leur formation pratique avec un professionnel expérimenté, mais peuvent faire les autres périodes au même endroit.

Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont soumis à l'obligation d'effectuer la première période de leur formation pratique et au moins vingt-deux semaines du temps de formation pratique restant auprès d'un référent professionnel éducateur spécialisé.
Ils peuvent effectuer la deuxième et la troisième période de formation pratique prévus par la réglementation auprès du même site qualifiant et peuvent déroger à l'obligation mentionnée au 5e alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2018 (Importance de la formation pratique dans les études) relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé susvisé.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilité des stages pour les éducateurs de jeunes enfants

Résumé. Les futurs éducateurs de jeunes enfants peuvent faire une partie de leur formation avec un infirmier en puériculture et tous leurs stages dans le même endroit.

Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants peuvent également effectuer la première partie de leur formation pratique et les deux tiers des périodes suivantes auprès d'un référent infirmier en puériculture.
Ils peuvent réaliser la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages pour éducateurs techniques spécialisés

Résumé. Les futurs éducateurs techniques spécialisés peuvent faire une partie de leurs stages avec des moniteurs expérimentés ou dans le même organisme.

Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé peuvent également effectuer les deux tiers des secondes et troisièmes périodes de formation pratique auprès d'un moniteur éducateur ou d'un moniteur d'atelier disposant d'une expérience professionnelle de 10 ans au moins.
Les candidats au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé peuvent effectuer les deuxièmes et troisièmes périodes de stages prévues par la réglementation auprès du même organisme d'accueil.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages en intervention sociale et familiale

Résumé. Les étudiants en intervention sociale et familiale peuvent faire tous leurs stages dans le même endroit, à condition d'aider les gens chez eux.

Les candidats au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir au domicile des personnes accompagnées.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tuteurs pour les futurs accompagnants éducatifs et sociaux

Résumé. Les futurs accompagnants éducatifs et sociaux ont un tuteur pour les guider pendant leur formation pratique.

Les candidats au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social effectuent leur formation pratique auprès d'un tuteur, désigné dans les conditions prévues à l'article L. 124-9 du code de l'éducation (Rôle du tuteur pendant un stage), dont le profil est défini conjointement entre l'établissement de formation et l'organisme d'accueil.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages uniques pour les futurs aides médico-psychologiques

Résumé. Les futurs aides médico-psychologiques peuvent faire tous leurs stages dans le même endroit si celui-ci les forme à aider des personnes en difficulté.

Les candidats au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir auprès d'un public en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages en auxiliaire de vie sociale

Résumé. Les étudiants en auxiliaire de vie sociale peuvent faire tous leurs stages dans le même endroit si celui-ci les forme à aider les personnes âgées ou handicapées.

Les candidats au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peuvent effectuer la totalité des stages prévus par la réglementation auprès du même organisme d'accueil, si cet organisme d'accueil leur permet d'intervenir au domicile des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

En vigueur depuis le 21 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté du 4 novembre 2020

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2020 précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les préfets de région et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des stages en travail social

Résumé. Un arrêté réduit la durée des stages pour les diplômes du travail social en 2020-2021.

Fait le 4 novembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2020

Arrêté du 4 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe