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Arrêté du 4 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux règles de sécurité aérienne

Résumé. Le ministre peut déroger aux règles de sécurité aérienne si c'est nécessaire et que la sécurité est toujours assurée.

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial,

Arrête :

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Création d'une dérogation pour les personnels navigants en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de sécurité aérienne en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité reste garantie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 septembre 2007Art. 7.1.-Circonstances exceptionnelles
- Arrêté du 4 septembre 2007
Art. 7.1.-Circonstances exceptionnelles

En vigueur depuis le 7 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2020

Arrêté du 4 novembre 2020
Article 1
Article 2