Article 2
A compter du 1er janvier 2020, à l'article 130.71 les mots : « les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail » sont supprimés.
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A compter du 1er janvier 2020, à l'article 130.71 les mots : « les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail » sont supprimés.
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A compter du 1er janvier 2020, à l'article 130.71 les mots : « les délégués du personnel ou les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail » sont supprimés.