Arrêté du 4 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Les conditions et les modalités de mise en œuvre locale, en particulier la liste des activités éligibles ainsi que le bornage horaire, sont arrêtées par le directeur de l'établissement après les concertations et consultations requises des instances internes dans le cadre de leurs compétences respectives.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2016

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Décision du directeur sur l'organisation des activités médicales

Résumé. Le directeur d'un établissement de santé décide des règles locales pour certaines activités médicales, après avoir consulté les instances concernées.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre locale, en particulier la liste des activités éligibles ainsi que le bornage horaire, sont arrêtées par le directeur de l'établissement après les concertations et consultations requises des instances internes dans le cadre de leurs compétences respectives.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance