Article 1
Le coefficient C (2015) prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1,05.
1 version
1 cité
JORF n°0261 du 10 novembre 2015
ARRÊTÉ du 4 novembre 2015
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;
Vu l'arrêté 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,
Arrêtent :
Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 novembre 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux