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ARRÊTÉ du 4 novembre 2015

fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

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Fixation du coefficient des aides au logement en 2015

Résumé. Un arrêté fixe le coefficient pour calculer les aides au logement à 1,05 en 2015 et désigne deux responsables pour l'appliquer.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;

Vu l'arrêté 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 novembre 2015

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Fixation du coefficient C pour les aides au logement en 2015

Résumé. Un arrêté fixe à 1,05 le coefficient C pour l'année 2015, utilisé dans le calcul des aides au logement.

Le coefficient C (2015) prévu par l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) est fixé à 1,05.

En vigueur depuis le 11 novembre 2015

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Exécution d'un arrêté sur le logement

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur le logement.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2015

ARRÊTÉ du 4 novembre 2015
Article 1
Article 2