JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Article 3

Article 3

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.


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Version 1

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.