Arrêté du 4 novembre 2013

Article 2

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 1 mars 2022

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.
Ce document comporte les informations figurant à l'article 5 et au 4.5. de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles.
Le document unique met en évidence, s'il y a lieu, les emplacements ou installations pour lesquels la concentration fixée à l'article 2 du décret susvisé n'est pas respectée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au lundi 28 février 2022