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Arrêté du 4 novembre 2013

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'examen de technicien supérieur du développement durable

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2013 définit les règles pour passer l'examen professionnel de technicien supérieur du développement durable, incluant les dates d'inscription, les épreuves et la composition du jury.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation par l'administration dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 (Recrutement réservé d'agents contractuels dans certains ministères) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Modalités d'organisation de l'examen pour techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2013 fixe les règles pour passer l'examen professionnel afin de devenir technicien supérieur du développement durable.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable dans les grades de technicien supérieur du développement durable et de technicien supérieur principal du développement durable sont fixées, en application du décret du 24 octobre 2013 susvisé (Recrutement réservé d'agents contractuels dans certains ministères), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Dates et règles d'inscription à un examen professionnel

Résumé. Un arrêté fixe les dates et règles pour s'inscrire à un examen professionnel pour devenir technicien supérieur du développement durable.

L'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé, pris par le ministre chargé du développement durable dans le cadre de la procédure de l'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la ou les spécialités ouvertes ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Choix des spécialités pour un examen professionnel

Résumé. Les candidats à un examen professionnel doivent choisir une spécialité parmi trois options proposées.

Lors de leur inscription, les candidats choisissent entre l'une des spécialités mentionnées dans l'arrêté d'ouverture :
― techniques générales ;
― exploitation et entretien des infrastructures ;
― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Examen professionnalisé pour techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Un examen oral de 30 minutes évalue les candidats pour un poste de technicien supérieur du développement durable, avec un exposé de 10 minutes suivi d'un échange sur leur expérience professionnelle.

L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par lui.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale d'un concours

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle pour une épreuve orale, mais ce dossier n'est pas noté.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Établissement des listes d'admission

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Nomination du jury dans un concours

Résumé. Le jury d'un concours est nommé par le ministre du développement durable et peut être complété par des examinateurs supplémentaires pour l'épreuve orale.

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 16 novembre 2013

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Rôle du directeur des ressources humaines dans un arrêté

Résumé. Le directeur des ressources humaines est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Préparation d'un dossier pour reconnaître l'expérience professionnelle

Résumé. Les candidats doivent montrer leur expérience professionnelle avec des détails sur leur formation, leurs emplois et leurs réussites.

Fait le 4 novembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement

et de la mobilité,

T. Bouchaud

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2013

Arrêté du 4 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe