Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels)Art. 5Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuelsLa loi prévoit des modes d'accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels, comme des examens et concours réservés, ainsi que des recrutements sans concours pour certains postes. et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires)Art. 7Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnairesLa loi prévoit des règles pour permettre aux agents contractuels de l'État d'accéder à des postes de fonctionnaires, en valorisant leur expérience professionnelle. ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation par l'administration dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté. relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable)Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durableCe décret organise le corps des techniciens supérieurs du développement durable, leurs grades, recrutement et missions. portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;
Vu le décret n° 2013-955 du 24 octobre 2013 (Recrutement réservé d'agents contractuels dans certains ministères)Recrutement réservé d'agents contractuels dans certains ministèresUn décret de 2013 ouvre des postes dans les ministères de l'écologie et du logement à des agents contractuels, sous certaines conditions. relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement,
Arrêtent :