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Arrêté du 4 novembre 2011

relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres pour la campagne 2011-2012

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Fixation des quantités de lin et de chanvre pour la campagne 2011-2012

Résumé. Un arrêté fixe les quantités de lin et de chanvre à vendre et à produire par hectare pour l'année 2011-2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;

Vu le règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VI (partie réglementaire) et son article D. 615-22,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Quantités garanties de lin et chanvre pour la campagne 2011-2012

Résumé. L'arrêté fixe les quantités de lin et de chanvre à vendre pour l'année 2011-2012.

Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2011-2012 sont les suivantes :
― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 60 898 tonnes, après un transfert de 11 216 tonnes de fibres courtes correspondant à 5 098 tonnes de fibres longues ;
― la quantité nationale garantie pour les fibres de chanvre est établie à 10 472 tonnes ;
― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 39 662 tonnes.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Quantités unitaires de fibres de lin et chanvre fixées

Résumé. L'arrêté fixe les quantités de fibres de lin et de chanvre à produire par hectare pour la campagne 2011-2012.

Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2011-2012 sont les suivantes :
― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,000 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin est fixée à 0,651 tonne/hectare.

En vigueur depuis le 26 novembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les fibres végétales

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur les fibres de lin et de chanvre.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2011

Arrêté du 4 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3