JORF n°0273 du 25 novembre 2011

Arrêté du 4 novembre 2011

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;

Vu le règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VI (partie réglementaire) et son article D. 615-22,

Arrête :

Article 1

Les quantités nationales garanties pour la campagne de commercialisation 2011-2012 sont les suivantes :
― la quantité nationale garantie pour les fibres longues de lin est établie à 60 898 tonnes, après un transfert de 11 216 tonnes de fibres courtes correspondant à 5 098 tonnes de fibres longues ;
― la quantité nationale garantie pour les fibres de chanvre est établie à 10 472 tonnes ;
― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 39 662 tonnes.

1 version

Article 2

Les quantités unitaires pour les fibres longues et courtes de lin et les fibres de chanvre pour la campagne de commercialisation 2011-2012 sont les suivantes :
― la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 1,000 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,950 tonne/hectare ;
― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin est fixée à 0,651 tonne/hectare.

1 version

Article 3

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne