Abrogé2 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 7
Créé le 19 novembre 2011
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires maritimes et les préfets de régions et de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.