Arrêté du 4 novembre 2011

Article 1

Abrogé2 avril 2015

Créé le 19 novembre 2011

Le demandeur d'un premier permis de pêche à pied justifie de sa capacité professionnelle par l'accomplissement et la validation d'un stage de formation. Si, lors du dépôt de sa demande de permis de pêche, ce stage n'a pas encore été effectué, le permis peut être délivré et renouvelé une fois sous la condition que l'intéressé s'engage, par une attestation dûment signée, à effectuer ce stage dans les deux ans qui suivent la date de délivrance du permis national.
Au-delà de cette période de deux ans, sa demande de permis ne sera pas recevable jusqu'à la validation du stage de formation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 6 mars 2015art. 7

En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au mercredi 1 avril 2015