JORF n°0266 du 17 novembre 2009

Article 2

Article 2

L'arrêté du 6 août 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.


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Version 1

L'arrêté du 6 août 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.