En vigueur depuis le 18 novembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté de 2004 est prolongé de cinq ans à partir du 14 décembre 2009.
L'arrêté du 6 août 2004 (1) est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2009.